La protection de vos données personnelles
SAS ID MARKET
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Tél +33 2 61 53 09 09
Mail : serviceclient@idmarket.com
La SAS ID MARKET attache une grande importante à la protection de vos données personnelles, et pour cela se conforme strictement aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ces textes protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit de toute opération effectuée à l'aide de procédés automatisés ou non et appliquée à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel.
Exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Pourquoi la SAS ID MARKET collecte vos données personnelles ?
Vos données personnelles recueillies à l’occasion de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles sont donc uniquement utilisées aux fins d’exécution de votre commande.
Nous pouvons toutefois, avec votre consentement exprès, utiliser vos données personnelles à des fins commerciales et ce par l’envoi de mails destinés à vous informer sur les nouveaux produits mis en vente, sur les promotions que nous proposons etc.
Dans ce cas vous devez accepter, au moment où vous passez votre commande, de recevoir par mail des offres commerciales de la SAS ID MARKET.
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Les destinataires de vos données sont les services de la SAS ID MARKET qui ont besoin de les utiliser pour exécuter la commande que vous avez passée et pour respecter les obligations légales que toutes les entreprises commerciales doivent respecter.
Qui est responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
SAS ID MARKET : responsable de traitement pour l’utilisation de la Plateforme, des Services qui y sont proposés, et pour la gestion de vos commandes.
Dans ce cadre, nous collectons et traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement lors de votre navigation sur la Plateforme et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.
Les données personnelles vous concernant sont aussi collectées pour l’exécution de vos Commandes passées au sein de la Plateforme.
Que fait la SAS ID MARKET pour protéger vos données personnelles ?
La SAS ID MARKET dispose d’un site internet sécurisé : vous naviguez en toute sécurité avec une adresse https.
Il s’agit d’un protocole de transfert hypertexte sécurisé qui garantit la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’utilisateur.
La SAS ID MARKET traite par ailleurs vos données de façon à en garantir la sécurité à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
La durée de conservations de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées supra, augmentée d’une durée de 5 ans, c'est-à-dire le délai de prescription visé à l’article 2224 du Code civil.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
- Droit d’accès à vos données :
Vous avez, à tout moment, le droit d'obtenir du responsable du traitement de la SAS ID MARKET la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder auxdites données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement de la SAS ID MARKET vous fournit une copie (papier ou électronique) des données à caractère personnel vous concernant faisant l'objet d'un traitement.
Vous avez également le droit, à tout moment, d’obtenir du responsable du traitement de la SAS ID MARKET les informations suivantes :
- les finalités du traitement,
- les catégories de données à caractère personnel concernées,
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
- la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée,
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.
- Droit de rectification de vos données :
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement de la SAS ID MARKET la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes.
Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- Droit à l’effacement de vos données :
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement de la SAS ID MARKETl'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant.
Cependant, lorsque la conservation de vos données à caractère personnel est encore nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, la SAS ID MARKET peut s’opposer à leur effacement.
- Droit à la limitation du traitement de vos données :
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement de la SAS ID MARKET la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
- Vous contestez l’exactitude de vos données. Dans ce cas la SAS ID MARKET ne traite plus vos données pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de vos données à caractère personnel,
- le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données et exigez à la place la limitation de leur utilisation,
- la SAS ID MARKET n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit à la portabilité de vos données :
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Vous avez également le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement du responsable du traitement de la SAS ID MARKET à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- Droit d’opposition au traitement de vos données :
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Vous avez le droit, si vous estimez que la SAS ID MARKET a manqué à ses obligations en matière de protection de vos données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous trouverez à ce sujet toutes les informations utiles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
